A-23.1, r. 1 - Règlement sur le régime de rentes de survivants à l’intention des membres de l’Assemblée nationale

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. La participation d’un député au régime et le droit aux rentes débutent le jour de l’élection du député et se terminent le 31e jour suivant le jour où le député est défait à une élection, démissionne comme membre de l’Assemblée ou termine un mandat à ce titre sans être candidat à l’élection qui suit la fin de ce mandat.

Décision 1609, a. 2.